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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104446_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par ailleurs, le 9 juillet 2013, la caisse des dépôts a sollicité la mairie de son lieu de naissance pour obtenir copie de l'acte de naissance de Mme A avec mentions marginales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409128_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile, relative aux pièces à produire dans le cadre d'une demande de regroupement familial : " pièces à fournir dans tous les cas : () copies intégrales de l'acte de mariage avec mentions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509814_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En second lieu, aux termes du 4) de l'article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour toute demande indique comme justificatifs de ressources le dernier avis d’imposition et, dans le cas d’une demande présentée pour une conjointe, les copies intégrales de l’acte de mariage avec mentions
Source officielle2ème chambre
DTA_2503680_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La rubrique 65 de l’annexe 10 du même code prévoit que, à l’appui d’une demande de regroupement familial, le demandeur doit notamment fournir les copies intégrales de l’acte de mariage avec mentions marginales
Source officielle8ème chambre
DTA_2404257_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
E... établi par l’Office le 24 août 2023 portant la mention marginale de son mariage le 5 janvier 2017 avec Mme G... et le livret de famille établi par l’Office sur la base du certificat de mariage.
Source officielleChambre 2
DTA_2103661_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
S'agissant de la mention marginale rédigée par l'Adjoint au Maire de la commune de Diallan, il constate une surcharge au niveau de la numérotation du jour de transcription de l'acte, ce qui est irrégulier
Source officielle1ère chambre
DTA_2304648_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui sollicite le bénéfice de la procédure de regroupement familial au bénéfice de ses enfants doit notamment produire « l'acte de naissance de chacun de [ses] enfants et/ ou de votre conjoint avec mentions
Source officielle3ème chambre
DTA_2402165_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Toutefois, d'une part, il résulte des mentions de l'arrêté attaqué que, dans le cadre de sa demande de regroupement familial, M.
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2502335_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme A... soutient que par un jugement n°27/02 rendu le 31 octobre 2002 transcrit dans les mentions marginales de l’état civil, le Cadi de Mtsapéré a constaté la rupture définitive le 5 novembre 1983 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2214493_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, porte en mention marginale la date de son mariage avec Mme C B, célébré le 2 janvier
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2408527_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
envoyé à la suite de la demande des services de la préfecture présente des surcharges, notamment au niveau du sexe, de la date à laquelle l’acte a été dressée et du lieu de mariage indiqué dans les mentions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401280_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
a à Mayotte de nombreuses attaches personnelles, pour y avoir fait toute sa scolarité et en raison de ses activités associatives, et que l'erreur figurant sur son acte de naissance, qui indique en mention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503858_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de modifier le rapport d'évaluation d'information préoccupante concernant son fils mineur afin d'y apposer une mention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310562_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
caractère inauthentique ; - la copie intégrale de l'acte civil de Mme E, produite par le requérant, présente le même défaut d'inauthenticité, alors qu'elle date du 5 octobre 2023 et ne comporte aucune mention
Source officielle10ème chambre
DTA_2304826_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ce document mentionne, en marge, son mariage avec M. E A, en vertu d'un acte consigné sous le numéro 496, folio 468 au registre n°50 le 3 février 2012.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503150_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dès lors qu’aucune disposition législative ni réglementaire ne conditionne la recevabilité d’une demande de regroupement familial à la production de l’acte de naissance du regroupant comportant la mention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207066_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la date de naissance de la mère de l'enfant sur l'acte de naissance n°230/R3/Année 2020 ainsi qu'une copie intégrale de cet acte de naissance dont la rectification est portée en marge au titre des mentions
Source officielle8ème chambre
DTA_2301247_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En outre, cette copie mentionne en marge le mariage qui a eu lieu avec Mme C le 10 janvier 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
rectification de l'état civil de leur première fille avant leur saisine conjointe le 9 mai 2017 du tribunal de grande instance de Créteil, qui a ordonné cette rectification le 16 novembre 2017, portée sur les mentions
Source officiellePage 2 sur 69