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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206409_20220630
30 juin 2022
, étant exposé à la menace d'une interpellation et d'une mesure d'éloignement, et l'empêche de mener une vie professionnelle, privée et familiale normale ; - la mesure sollicitée est utile, en ce qu'elle
DTA_2206411_20220630
La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent. 9.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215081_20221019
19 octobre 2022
Par suite, elle ne justifie pas de l'urgence de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer. 7.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221310_20221017
17 octobre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
DTA_2217636_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
DTA_2212235_20220907
7 septembre 2022
DTA_2209669_20220728
28 juillet 2022
qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas
DTA_2210426_20220729
29 juillet 2022
de précarité depuis une période anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir
DTA_2208315_20220728
continuer à accompagner sa mère qui est âgée ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un
DTA_2208652_20220729
l'impossibilité de vivre une vie de famille stable ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir
DTA_2208619_20220728
Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, Mme A, née le 4 novembre 1995 à Vitoria (Brésil), soutient qu'elle est en France depuis le 23 décembre 2018.
DTA_2210450_20220729
qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de
DTA_2206684_20220825
25 août 2022
qu'il pourrait prétendre à un titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous
DTA_2207760_20220728
longue et encourt un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous
DTA_2208045_20220728
et instable ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande
ORTA_2209216_20220721
21 juillet 2022
dans une situation de précarité anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir
ORTA_2209291_20220721
Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, M. B A, né le 26 mars 1996 au Mali, soutient qu'il est en France depuis 2015.
ORTA_2209353_20220721
ainsi de droits sociaux et de l'accès à un emploi ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir
ORTA_2116413_20220728
dans une situation de précarité depuis une période anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture
DTA_2206970_20220720
20 juillet 2022
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