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84 228 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206409_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

, étant exposé à la menace d'une interpellation et d'une mesure d'éloignement, et l'empêche de mener une vie professionnelle, privée et familiale normale ; - la mesure sollicitée est utile, en ce qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206411_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215081_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par suite, elle ne justifie pas de l'urgence de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221310_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217636_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212235_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par suite, elle ne justifie pas de l'urgence de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209669_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210426_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de précarité depuis une période anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208315_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

continuer à accompagner sa mère qui est âgée ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208652_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

l'impossibilité de vivre une vie de famille stable ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208619_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, Mme A, née le 4 novembre 1995 à Vitoria (Brésil), soutient qu'elle est en France depuis le 23 décembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210450_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2206684_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

qu'il pourrait prétendre à un titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207760_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

longue et encourt un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208045_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

et instable ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209216_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

dans une situation de précarité anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209291_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, M. B A, né le 26 mars 1996 au Mali, soutient qu'il est en France depuis 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209353_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ainsi de droits sociaux et de l'accès à un emploi ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116413_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

dans une situation de précarité depuis une période anormalement longue ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206970_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent. 9.

Source officielle

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