de l'activité de soins critiques, figurant à l'article R. 6123-34-1 du code de la santé publique ; - a méconnu l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme

En effet dans le cadre de la mise en place de la réforme du financement des activités SMR, telle que prévue par l’article 4 du décret du 21 avril 2022, le pouvoir réglementaire a cherché à tenir compte

d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'un an, en application de la mise en œuvre de la réforme catégorielle des catégories C au 1er janvier 2022 issue du décret n°2021-1834 du 24 décembre 2021

la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise

En effet dans le cadre de la mise en place de la réforme du financement des activités SMR, telle que prévue par l’article 4 du décret du 21 avril 2022, le pouvoir réglementaire a cherché à tenir compte

à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques, publiée au bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/7 du 17 avril 2023, que l'un des objectifs

la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise

En effet dans le cadre de la mise en place de la réforme du financement des activités SMR, telle que prévue par l’article 4 du décret du 21 avril 2022, le pouvoir réglementaire a cherché à tenir compte

Vu : - le code de la santé publique ; - l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ; - le

l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 en refusant d'adopter les mesures nécessaires à la mise

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Employée par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, Mme C conteste l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel, dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, la directrice générale du Centre

Il n'est pas sérieusement contesté par le ministre de la justice qui, dans sa décision du 19 août 2022 rejetant le recours gracieux de Mme A, a indiqué que " dans sa situation précise " la mise en œuvre

A n'est pas contredit en défense dès lors que dès le courrier de l'administration pénitentiaire du 19 août 2022, cette dernière expliquait que la mise en œuvre de la réforme entraînait dans la situation

La délibération n° 2-8 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor du 17 octobre 2019 portant sur la mise en œuvre de la réforme relative aux formations

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

- les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article D. 6121-7 du code de la santé publique tel qu’interprété par l’instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise

décision des enseignants de ne pas assurer la tenue du baccalauréat blanc prévue du 18 au 22 février 2019, elle vise également à contester vivement, dans le cadre d'une mobilisation, les modalités de mise

Vu : - le code de la santé publique ; - l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ; - le

un préjudice anormal et spécial ; - le nouveau poste occupé depuis le 1er janvier 2020, en suite de la mise en œuvre de la réforme pour la justice, lui cause un manque à gagner ; - cette réforme