Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.

Cette demande a été rejetée par une décision explicite du 22 septembre 2023.

La région Réunion n'a pas demandé, comme elle en avait pourtant le loisir, au tribunal à ce que celui-ci écarte cette pièce technique des débats.

ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat

public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F C ne sont pas fondés. Mme F C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 5.

devant l'auteur de la décision contestée. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.

Le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit donc être écarté. 3.

Vu : - la requête, enregistrée le 15 décembre 2025, sous le n° 2504039, par laquelle la SCI SEH demande au tribunal d’annuler les arrêtés dont la suspension est présentement demandée ; - les autres pièces

Le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit donc être écarté. 3.

En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration

Toutefois, il n'est pas démontré que les demandes en litige portent sur les mêmes frais d'études que ceux dont le maître d'ouvrage accepte la rémunération au titre de cette décision.

Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.

Par une décision implicite née le 31 mai 2022, dont Mme G épouse C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

moral dont elle était victime et ce qu’elle avait demandé à être indemnisée.

", immatriculé " MA D81266 ", au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - les faits reprochés constituent un manquement aux obligations prévues par l'article 12 du règlement de police des ports