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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600786_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B... à régulariser sa requête en produisant la preuve de l’exercice de la médiation préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301439_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 1er août 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304889_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304890_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201783_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206670_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2022 et 4 décembre 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603124_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

2021 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté n°0077 du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301744_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

le délai de recours contentieux ; - la décision rejetant le recours préalable obligatoire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500400_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Par une lettre du 14 février 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en produisant la preuve de l'exercice de la médiation préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601700_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... a indiqué ne pas avoir exercé la médiation préalable obligatoire prévue par ces dispositions. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201898_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201899_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

D A lui ont fait perdre 60 heures de cours de cette matière obligatoire en classe de 3ème, soit plus de la moitié du volume d'enseignement obligatoire prévu annuellement. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201942_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

D A lui ont fait perdre 60 heures de cours de cette matière obligatoire en classe de 3ème, soit plus de la moitié du volume d'enseignement obligatoire prévu annuellement. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201943_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600399_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303803_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304337_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206793_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207219_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400934_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; - vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

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