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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
Par un avis public d'appel à la concurrence publié le 7 janvier 2024, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin (PCSM) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur des prestations
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602688_20260320
20 mars 2026
de la masse salariale du personnel devant être repris qui laisse un faible reliquat et de la baisse non expliquée du coût de la masse salariale de l’attributaire sortant ; l’absence de contrôle du prix
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
d'une plateforme de transfert, au chargement et au transport de déchets non dangereux, selon une procédure d'appel d'offres ouvert.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300057_20230124
24 janvier 2023
La société Belliard soutient que : - lors de la séance du 26 septembre 2022, la commission d'appel d'offres de la commune de Mérignac a retenu l'offre qu'elle avait déposée le 11 juillet 2022 pour le
ORTA_2300056_20230504
4 mai 2023
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
offre adaptée aux besoins du pouvoir adjudicateur et son offre financière a été déclassée pour ce motif, d'autre part, en sa qualité de prestataire sortant non reconduit, son personnel ne sera pas repris
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
, d'ordonner à la commune la reprise de la procédure au stade de l'appel d'offres.
6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
- le préjudice résultant des gains manqués n'est pas établi et son chiffrage est incohérent ; - l'indemnité réclamée au titre des appels d'offres non soumissionnés est soumise à l'impôt sur les sociétés
1ère chambre
DTA_2001086_20250128
28 janvier 2025
d'offres ; l'offre qu'elles ont remise ne constitue pas une variante au regard de la conception de l'ouvrage ; la région Réunion ne s'est pas assurée que la conception soit reprise par le maître d'œuvre
4ème chambre
DTA_2106747_20230615
15 juin 2023
de quatre candidats ayant présenté une offre ; - l'ANSM a été informée dans le cadre du rejet des offres des soumissionnaires non-retenus que la compagne d'un gérant de la société SIRADEX était salariée
DTA_2104732_20230615
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206478_20221128
28 novembre 2022
Il expose qu'il a repris la procédure de passation au stade de l'examen des offres et que la société Serpe a finalement été retenue pour le lot n° 2. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
les prestations de services ; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ; / 5° L'obtention éventuelle d'une
3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
la réponse en termes d'aménagements et de travaux, a refusé de prolonger le délai de remise des offres et a posé des exigences durant la consultation pour les lever in fine au profit de la société S-Pass
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié notamment au Journal officiel de l'Union européenne les 21 et 22 juin 2023, l'Opac 73 a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
précision sur la teneur de l’offre déposée par la société attributaire ; cette dernière lui a apporté un certain nombre de réponses sans procéder à une quelconque modification de son offre ; - la commune
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
reprise. ". 14.
8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
une procédure d’appel d’offre pour procéder à une réattribution du marché, dont le surcoût total a été évalué à la somme de 140 906,53 euros TTC
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
; aucun des éléments de l’offre remise par la société ABG Transport ne permettait de l’apprécier au regard du critère « valeur technique » ; - l’offre remise par la société ABG Transport ne pouvait
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
En l’espèce, il est constant que l’offre initialement déposée par l’association Saint-Nabor service proposait un prix calculé sur la base d’une masse salariale d’1,5 ETP et non de 2 ETP.
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