Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204165_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522767_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 2 535, 25 euros correspondant à un indu de prime d’activité et opérée sur son compte bancaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202671_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'université Côte d'Azur à lui restituer la somme de 1 315,92 euros correspondant à l'exécution de la saisie attribution opérée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600829_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate des prélèvements liés à la complémentaire santé opérés
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400159_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Mme A... soutient que : - elle n’a reçu aucune notification préalable à la saisie opérée sur son compte courant de la Caisse d’Epargne ; conformément à l’article L.262 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2024902_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En revanche, elle n'est pas fondée à contester la retenue de 1/30ème opérée sur son traitement correspondant au 6 février 2020, faute d'établir avoir été gréviste uniquement l'après-midi au cours de cette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il fait valoir que la banque lui applique des frais en raison de prélèvements indus opérés sur son compte par le centre des finances publiques. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404598_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lieu d'ordonner au département de la Drôme de faire cesser immédiatement les travaux qu'il a entrepris sur les parcelles cadastrées section C n°1285 et n°1286 situées à Condorcet, jusqu'à ce qu'ait été opéré
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500609_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
lui ont été adressés, d'un montant total de 1 650 euros, pour des infractions au code de la route dont elle ne serait par l'auteure ; 2°) d'annuler les saisies à tiers détenteur et les prélèvements opérés
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504939_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour contester la légalité de la décision du centre hospitalier de Beauvais pratiquant une retenue sur son bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 en raison de la prolongation de son arrêt de travail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200210_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C A demande au tribunal de ramener à quatre points le retrait opéré sur son permis de conduire par le ministre de l'intérieur à la suite de l'infraction qu'il a commise le 24 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536986_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 1005 euros opéré sur son compte bancaire en vue du recouvrement d’un avis de contravention.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506642_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B C doit être regardé comme demandant au juge des référés d'accueillir sa contestation des retenues opérées sur son traitement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600848_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d’ordonner la suspension immédiate des retenues opérées sur son allocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507966_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate des retenues opérées sur son revenu de solidarité active, ainsi que du forfait logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305871_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de l'indemniser des préjudices résultant pour elle, d'une part, des procédures de recouvrement engagées à son
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505485_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... conteste la saisie opérée à son encontre en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 363 euros mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212388_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler le retrait de six points opéré sur son permis de conduire, consécutivement à la commission d'une infraction le 1er août 2019 à Talmont-Saint-Hilaire, ainsi que l'amende
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202478_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reverse à Mme B la somme correspondante à la retenue irrégulièrement opérée sur son traitement.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501455_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 492,50 euros (INK 001) au titre de la période du 1er février 2022 au 30 avril 2022 ; 2°) d’annuler ou suspendre la saisie bancaire opérée
Source officiellePage 2 sur 3596