produit l’extinction de son obligation ».

, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l'exigibilité de la somme réclamée comme le prévoient les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l'exigibilité de la somme réclamée comme le prévoient les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

produit au cours de la présente instance, ni antérieurement d'ailleurs de facture relative à l'année 2014, s'agissant de l'année 2015, aucune facture ne correspondant à cette somme sur laquelle la société

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article

des produits exceptionnels.

disposition ; - il n’est pas établi qu’il a eu la libre disposition des sommes inscrites au débit du compte n° 467 « autres comptes débiteurs et créditeurs » ; il appartient à l’administration de produire

à tiers détenteur émis antérieurement à la demande de sursis de paiement et ne remet dès lors pas en cause l'effet attributif de la mesure d'exécution pratiquée antérieurement, prévu par les dispositions

au 6 février 2013 et de lui octroyer un délai de paiement ; 3°) à titre subsidiaire, de déclarer prescrites les créances antérieures au 7 février 2013 et d'enjoindre à l'administration de lui accorder

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui vise l'arrêté en litige, le livre I, titre VIII et livre II, titre 1er, chapitres 1er à 6 du code de l'environnement, le livre V titre III du code de l'énergie, les

prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Le centre hospitalier du Pays d'Apt, à qui la requête a été communiquée le 26 août 2022 et qui a été mis en demeure de produire le 24 janvier 2023, n'a pas produit de mémoire en défense.

Au soutien de sa requête, qui tend au paiement d’une somme d’argent, M.

La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 26 factures, demande au juge des référés de condamner

circonstance ne constitue pas, en tout état de cause, une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

La société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-A, a produit un mémoire le 15 décembre 2023.

B produit le relevé de compte de ses achats de cantines de denrées alimentaires effectués à Alençon-Condé-sur-Sarthe le 22 juillet 2021 et livrés le 29 juillet 2021, ainsi que le courrier du 28 septembre

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ».