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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101713_20240920
20 septembre 2024
Il résulte de la quittance subrogatoire du 10 mars 2021 produite au dossier que la requérante a versé à son assuré une indemnité d'un montant de 3 189,76 euros au titre des dégradations commises durant
8ème chambre
DTA_2200524_20250212
12 février 2025
S'il ressort de la lettre d'accord valant quittance subrogative, datée du 3 janvier 2020, que le versement d'une indemnité de 6 401,04 euros a bien été effectué par la société requérante, il ne résulte
3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
, son assurée, au versement, total ou partiel, de la somme dont elle revendique le paiement au titre de sa quittance subrogatoire ; - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que, n'ayant eu en
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
Il résulte des dispositions précitées que la subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212598_20250120
20 janvier 2025
2023, la société Axa France IARD, représentée par Me Zanati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement
5ème Chambre
DTA_1907860_20220824
24 août 2022
Une mesure d'instruction a été effectuée le 30 mai 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tendant à obtenir la quittance subrogatoire des sommes versées par MMA
4ème Chambre
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du
CHAMBRE 1
DTA_2103270_20250630
30 juin 2025
de la SMABTP n'est justifié par aucune quittance subrogative ; - en l'absence de toute imputabilité, elle ne peut être condamnée in solidum au versement des honoraires d'assistant maître d'ouvrage pendant
DTA_2402058_20260127
27 janvier 2026
de l’action subrogatoire : 15.
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance, et ce dans la limite de la somme versée.
Juge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
Chambre 1
DTA_2300464_20250325
25 mars 2025
Le bénéfice de la subrogation légale n'est pas subordonné à la production de quittances subrogatives. 3.
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l’État sur le fondement de l’article
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
Par une quittance subrogatoire du 20 septembre 2018, M. I... reconnaissait avoir perçu à titre provisionnel la somme de 440 132,69 euros.
DTA_2207392_20250605
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
7ème chambre
DTA_2200028_20230127
27 janvier 2023
DTA_2210424_20251015
15 octobre 2025
Compte tenu de ces éléments, suffisamment établis par les pièces du dossier, le délit d’entrave ou de gêne à la circulation est caractérisé pour les journées des 17 et 18 novembre 2018.
DTA_2105609_20230418
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