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55 résultats pour « paiement subordonné à l'établissement de quittances subrogatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101713_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il résulte de la quittance subrogatoire du 10 mars 2021 produite au dossier que la requérante a versé à son assuré une indemnité d'un montant de 3 189,76 euros au titre des dégradations commises durant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200524_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

S'il ressort de la lettre d'accord valant quittance subrogative, datée du 3 janvier 2020, que le versement d'une indemnité de 6 401,04 euros a bien été effectué par la société requérante, il ne résulte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

, son assurée, au versement, total ou partiel, de la somme dont elle revendique le paiement au titre de sa quittance subrogatoire ; - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que, n'ayant eu en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300901_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des dispositions précitées que la subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212598_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

2023, la société Axa France IARD, représentée par Me Zanati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Une mesure d'instruction a été effectuée le 30 mai 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tendant à obtenir la quittance subrogatoire des sommes versées par MMA

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203073_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103270_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de la SMABTP n'est justifié par aucune quittance subrogative ; - en l'absence de toute imputabilité, elle ne peut être condamnée in solidum au versement des honoraires d'assistant maître d'ouvrage pendant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402058_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l’action subrogatoire : 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404634_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance, et ce dans la limite de la somme versée.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2200577_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Le bénéfice de la subrogation légale n'est pas subordonné à la production de quittances subrogatives. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l’État sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104570_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par une quittance subrogatoire du 20 septembre 2018, M. I... reconnaissait avoir perçu à titre provisionnel la somme de 440 132,69 euros.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2207392_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200028_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210424_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Compte tenu de ces éléments, suffisamment établis par les pièces du dossier, le délit d’entrave ou de gêne à la circulation est caractérisé pour les journées des 17 et 18 novembre 2018.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105609_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle

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