Sur l’appel en garantie de la collectivité de Corse : 7.

Le montant des garanties est indiqué au tableau des garanties () ".

Sur les conclusions aux fin d'indemnisation : En ce qui concerne le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 3.

A... demande au tribunal, d’une part, de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à l’indemniser en raison d’un manquement dans sa prise en charge infectieuse post-opératoire et, d’autre part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, - et les conclusions de M.

SMOVENGO à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris, du SMAVM et de la SAS SMOVENGO les dépens et la somme

formulés à son encontre ; 3°) de condamner solidairement le département des Yvelines et la société Egis à la garantir de toute condamnation ; 4°) de condamner les parties succombantes à lui verser

G, la SARL Carvalheiro Philippe, représentée par Me Aussel son liquidateur judiciaire, la SAS établissements Salson et la SA Telewig soient condamnés à la relever et garantir dans toute condamnation excédant

garantie à l'encontre des constructeurs est recevable même en l'absence de paiement préalable et, en conséquence, les constructeurs seront condamnés in solidum à la relever et garantir de l'ensemble des

Ce contrat de cession des parts prévoyait, d’une part, une clause de garantie de passif plafonnée à 400 000 euros dont M.

En ce qui concerne les demandes indemnitaires : Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

, à ce que soit réduit le quantum des demandes de la société CERP, au rejet de tout appel en garantie et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toutes parties succombantes une somme

excédant celle correspondant à la part de responsabilité qui lui serait attribuée et au rejet de tout appel en garantie dirigé contre elle et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit

Dans ces conditions, les dommages sont liés, d’une part, au fonctionnement de l’ouvrage public et, d’autre part, à son implantation.

légal à compter du 18 juillet 2019 et, d'autre part, une indemnité de 427 997,63 euros TTC en réparation du coût des mesures conservatoires, avec indexation sur l'indice du coût de la construction, outre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prévoyant un différé d’indemnisation dès lors que les sommes allouées au titre de l’indemnité de licenciement ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.

celle prévu par le contrat dont elle doit être indemnisée à hauteur de 518 259,51 euros ; - elle a subi un préjudice financier lié à la mobilisation de son matériel sur le chantier pendant la durée excédant