Sur le cadre juridique du litige : 3.

Sur le cadre juridique : 2.

En effet, d'une part, les obligations de service définies respectivement par l'arrêté de 1996 et le décret de 2008 aboutissent dans les deux cas à un même total de 972 heures annuelles, d'autre part, rien

; -ils étaient fondés à imputer sur leurs revenus des sommes, en paiement d'une provision pour soulte, correspondant pour partie à la part devant revenir à l'ex-épouse de M.

D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Goujon, - les conclusions de M.

En effet, d'une part, les obligations de service définies respectivement par l'arrêté de 1996 et le décret de 2008 aboutissent dans les deux cas à un même total de 972 heures annuelles, d'autre part, rien

En effet, d'une part, les obligations de service définies respectivement par l'arrêté de 1996 et le décret de 2008 aboutissent dans les deux cas à un même total de 972 heures annuelles, d'autre part, rien

D'autre part, le préfet de police a estimé qu'il existait un risque que M.

de progression. 10.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourdarie, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Caille, premier conseiller - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

emploi : " () Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non discrimination notamment entre les femmes et les hommes. / Conscients que l'évolution professionnelle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D’autre part, aux termes du même arrêté : « 4.

à une part de responsabilité de 20 %.

A, section 2, ou dans la partie B, section 2 (selon le cas) ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.