Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l'embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l'embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l'embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à

pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, ensuite, le 27 mai 2016 par le tribunal de Créteil à une peine d'amende pour des faits de vol, puis le 27 juin 2016 par

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 6.

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l'embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 4.

que les deux étrangers concernés n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'expulsion et sont repartis dans leur pays d'origine par leurs propres moyens ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « 1.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Royal Air Maroc sont inopérants et infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la société Air France n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italienne : 4.

Dès lors, cet arrêté fait état, de manière précise et complète, des éléments de fait sur lesquels le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour estimer que l'examen de la demande présentée devant l'autorité

De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83

que le préfet n'a pas enregistré sa demande d'asile formulée lors de son audition par les services de police alors qu'il a fait état des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; -

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. / 2.