L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

de la société " et représente la société dans ses rapports avec les tiers, de sorte que cette personne a, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de la société.

Il incombe à la personne publique, si elle l’estime utile, de former une action récursoire à l’encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu’il soit statué sur ce partage de responsabilité

Par un arrêté non daté notifié le 24 février 2023, dont M.

Elle soutient que : - elle n'a aucune attache aux Pays-Bas ; - elle souhaite rester sur le territoire français pour poursuivre sa procédure d'asile.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. / () ". 8.

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référés.

Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Bechaouch Contaminard, représentant M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

maximum) ; * des micro-ondes (1 pour 10) ; * des éviers ; * des ustensiles de cuisine : casseroles, poêles, passoires, couverts ; - de fournir des denrées non périmées et en quantité suffisante

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

tenu de l’accroissement des dettes, déjà très importantes de la société EHG et de sa crainte que ces dettes n’augmentent en cas d’autorisation par le tribunal judiciaire le 8 octobre prochain de la poursuite

dans le fichier des personnes recherchées et de rapporter la preuve de ses diligences. 2.

à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. / () ". 8.