L'intéressé indique avoir quitté son pays en 2011 et être arrivé en France en 2021. Ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 9, M.

a, dès la publication de cette loi informé les agents du département via divers supports notamment l'Interval, dans son édition du mois d'octobre 2021, rappelant le cadre de la loi du 5 août 2021 ainsi

Ainsi, dès lors que les décisions d'octroi d'une prolongation d'un permis exclusif de recherches ont un caractère rétroactif et prennent effet à l'expiration de la période de validité précédente, la prolongation

Dès lors que Mme G...

Par un jugement du 31 octobre 2023, le tribunal administratif a ordonné, avant de se prononcer sur la requête présentée par Mme H..., qu’il soit procédé, par un expert désigné par la présidente du tribunal

Dès lors, M.

Il y a lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent et après application du taux de perte de chance, de lui accorder une rente annuelle de 4 355 euros à compter de la date du présent jugement

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

que cette réparation est fondée sur la solidarité nationale, il ne peut être condamné solidairement avec le CHRU de Lille à indemniser Mme G ; - il ne peut davantage, dès lors qu'il intervient au titre

livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part