Si la société soutient que son activité dans le secteur de l'immobilier aurait rendu nécessaire l'acquisition et l'entretien d'une flotte qui comprenait quinze véhicules en 2011 et quatorze véhicules en

C précise à cet égard que la banque prêteuse bénéficiait à cet effet d'une délégation imparfaite du produit des loyers de la SCI jusqu'à remboursement du prêt et que le compte bancaire des consorts C faisait

intérêt à agir contre l'arrêté contesté eu égard au projet de construction à venir sur le lot à bâtir ; - l'arrêté est entaché d'incompétence faute de justification de la délégation de signature consentie

intérêt à agir contre l'arrêté contesté eu égard au projet de construction à venir sur le lot à bâtir ; - l'arrêté est entaché d'incompétence faute de justification de la délégation de signature consentie

M... soutient que les sommes de 2 500 euros chacune portées au crédit de son compte bancaire détenu au sein de la BNP les 3 février 2016 et 8 juin 2016 correspondent à des prêts consentis par M.

D a été en partie financée grâce à un prêt consenti par l'un de ses frères.

utilitaires moyens et des véhicules poids-lourds sur la période concernée à raison des surcoûts payés pour l'acquisition de ces véhicules ; - le montant du surcoût résultant pour l'État de ces arrangements