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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de
DTA_2302306_20250516
DTA_2201860_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les décisions d'admission rendues par la commission nationale d'admission au bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sont prises
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400484_20240226
26 février 2024
Mme H et autres soutiennent que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la prise de possession du bien par la CAPB est possible un mois après le paiement du prix par l'autorité expropriante
1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
de la salle des fêtes par la commune de Buzy ; - dès lors que la date retenue pour fixer la réception des travaux sera nécessairement fixée au jour de la prise de possession de la salle des fêtes par
5e Section - 4e Chambre
DTA_2413239_20250516
En dernier lieu, par le point C du 3 du III intitulé " Communication " de la partie du rapport intitulée " L'activité d'observations, d'information et de formation ", la Miviludes a pris position sur le
3ème chambre
DTA_2205056_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Chambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
2ème Chambre
DTA_2007827_20231114
14 novembre 2023
Au cours de l'année 2017, la société Sade a réalisé des travaux de voirie dans la rue des anciens combattants à Fouquières les Béthune. M.
7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
DTA_2400047_20240530
30 mai 2024
Les travaux ont été achevés le 19 janvier 2022, avec de nombreuses réserves relevées par la commune de Lifou et le maître d'œuvre.
2ème chambre
DTA_2401694_20260424
24 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration fiscale a pris position sur l’éligibilité du projet au crédit d’impôt recherche, cette prise de position résultant, d’une part, des interventions sur place pendant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2318984_20260205
5 février 2026
partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401525_20260224
24 février 2026
En effet, elle a effectué les travaux en qualité de sous-traitant de la société Tarvel, pour la fourniture et l’installation de main-courante, portail coulissant et pare-ballon.
3ème Chambre
DTA_2301610_20240222
22 février 2024
honoraires sont justifiées précisément au regard du temps passé ; - le rapport montre que les travaux réalisés par la communauté d'agglomération ont aggravé les infiltrations dans le sous-sol de la
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
; l'administration s'est fondée sur l'ensemble des éléments en sa possession pour établir que les travaux réalisés ne constituaient aucunement des travaux de " rafraîchissement " mais des travaux de reconstruction
8ème Chambre
DTA_2105471_20250325
25 mars 2025
Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503669_20250408
8 avril 2025
et familiale normale, sa liberté d'aller et de venir, et son droit au travail.
4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
; - aucune réception tacite ne peut être prononcée dès lors qu'elle n'a jamais entendu procéder à la réception de l'ouvrage lors de la prise de possession de ce dernier et que de nombreux travaux restaient
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
activité professionnelle au sein des SARL Helioland et SA Doki Denki, son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 23 décembre 1999, ainsi que ses bulletins de paie pour la période allant du
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.