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179 544 résultats pour « prix du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2300625_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300626_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300627_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300628_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300629_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300630_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300566_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300567_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300571_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300572_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300573_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300574_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300575_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300576_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300577_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300578_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300579_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102607_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il soutient qu'il a besoin d'un délai supplémentaire pour pouvoir se reloger, avec sa femme et ses enfants dès lors que les prix des loyers sont chers et qu'il ne peut être hébergé par son fils.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203236_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

remettre en cause le découpage de la commune en 5 zones de prix des loyers, ni le regroupement des quartiers de Montpellier dans chacun de ces secteurs en fonction des prix de loyer constatés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203854_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

remettre en cause le découpage de la commune en 5 zones de prix des loyers, ni le regroupement des quartiers de Montpellier dans chacun de ces secteurs en fonction des prix de loyer constatés.

Source officielle

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