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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300625_20240215
15 février 2024
vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix
DTA_2300626_20240215
DTA_2300627_20240215
DTA_2300628_20240215
DTA_2300629_20240215
DTA_2300630_20240215
DTA_2300566_20240215
DTA_2300567_20240215
DTA_2300571_20240215
DTA_2300572_20240215
DTA_2300573_20240215
DTA_2300574_20240215
DTA_2300575_20240215
DTA_2300576_20240215
DTA_2300577_20240215
DTA_2300578_20240215
DTA_2300579_20240215
2ème chambre
DTA_2102607_20231124
24 novembre 2023
Il soutient qu'il a besoin d'un délai supplémentaire pour pouvoir se reloger, avec sa femme et ses enfants dès lors que les prix des loyers sont chers et qu'il ne peut être hébergé par son fils.
6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
remettre en cause le découpage de la commune en 5 zones de prix des loyers, ni le regroupement des quartiers de Montpellier dans chacun de ces secteurs en fonction des prix de loyer constatés.
DTA_2203854_20240515
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