CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
des pièces du dossier que les coûts des mesures de compensation environnementales seront à la charge de l'aménageur s'agissant des travaux et que si la commune en assumera ensuite la gestion en phase
DTA_1900334_20250228
28 février 2025
Il est rappelé que seuls les terrains dans la Zone arrière du Port, définies en pièce C9, sont mis à disposition de l'Entrepreneur par le maître d'ouvrage () La réalisation des aires et de plateformes
6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
Par suite, eu égard à l'importance du projet objet de la décision contestée à l'échelle de la commune de Sceaux, l'association requérante doit être regardée comme ayant intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté
1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
Pour la réalisation de cette opération, le ministre de la défense s'est adjoint les services de la SEM Gironde Développement, intervenant en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, et de la société CETAB
DTA_2104603_20240425
25 avril 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
DTA_2109456_20250130
30 janvier 2025
d'utilité publique au bénéfice de la Soléam les travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Jarre ; 3°) d'annuler la décision implicite du préfet
DTA_2300380_20240612
12 juin 2024
A la suite de la constatation de nuisances sonores, le maire de la commune de Bordeaux a, par un arrêté du 2 janvier 2023, décidé de suspendre, à compter de la notification de cet arrêté, l'exercice de
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
de son objet statuaire à la date d'affichage en mairie de la demande de permis d'aménager ; - les personnes physiques n'ont pas d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de
3ème Chambre
DTA_2100731_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - les travaux publics réalisés par la commune sur la place du Commerce ont rendu l'accès à son commerce très difficile et même impossible sur certaines périodes ; - ces travaux lui
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500150_20250207
7 février 2025
de la commune de Fouras a délivré au département de la Charente-Maritime un permis d'aménager pour la création et le confortement d'ouvrages de lutte contre l'hydrodynamisme marin sur le rivage nord de
2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". 4.
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
de la commune de Jouars-Pontchartrain l'a informée du rejet tacite de sa demande de permis de construire intervenu le 19 juillet 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux
5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
code : « Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce
5ème chambre
DTA_2007752_20230131
31 janvier 2023
classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ; l'incertitude maximale est abaissée à 1 mètre pour les branchements d'ouvrages souterrains ; / () / Lorsque l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage a été soumis
3ème chambre
DTA_2202790_20250328
28 mars 2025
EODD Ingénieurs à lui verser une somme de 68 389,90 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite des travaux d'aménagement
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
A ce titre, la convention prévoit, notamment, les missions et responsabilités du maître d’ouvrage unique, les modalités d’association de la commune de Lyon au cours des différentes phases des opérations
2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Sospel, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
Si le mode de réalisation du caillebotis a été modifié et a donné lieu à une indemnisation au titre des travaux non prévus au marché par le maitre d'ouvrage dans le projet de décompte définitif notifié
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201083_20220720
20 juillet 2022
Il y a lieu d'y faire droit au contradictoire des propriétaires d'immeubles et des gestionnaires d'immeubles et ouvrages publics avoisinants concernés en fixant la mission de l'expert comme il est précisé
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