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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 accordant un recours aux tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation dans le cadre d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code des assurances que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'elles organisent, s'exercent
7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
des frais de logement, 144 679 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, 378 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros au titre du préjudice sexuel
3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
Son article 31 dispose : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices
3 ème Chambre
DTA_2303884_20260205
5 février 2026
au titre du préjudice sexuel ; * 3 000 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; * 300 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; * 8 000 euros au titre de la perte de gains
10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
créance de l'Etat étant de nature privée dès lors qu'elle trouve son fondement dans le recours subrogatoire ouvert au tiers payeur au titre de la réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405194_20250305
5 mars 2025
L'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur responsable des dommages, le recours subrogatoire des tiers
DTA_2205346_20251216
16 décembre 2025
Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer
4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de faute, les tiers payeurs sont en droit d'exercer à l'encontre de l'EFS une action subrogatoire à hauteur des sommes versées à la victime d'une contamination
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
L'article 31 de la même loi dispose que : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2103982_20221110
10 novembre 2022
des souffrances endurées ; 2 200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent ; 4 606 euros au titre des frais liés au besoin d'assistance par une tierce personne ; 837,64 euros au titre
DTA_2202500_20240920
20 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer
7ème chambre
DTA_2008084_20240716
16 juillet 2024
d'obsèques, 253 184 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 54 000 euros au titre du préjudice d'affection et 30 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; - le préjudice de M.
DTA_2101445_20230925
25 septembre 2023
DTA_2200254_20231222
22 décembre 2023
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121077_20231221
21 décembre 2023
des dépenses de santé avant consolidation, 6 752,20 euros au titre des dépenses de santé après consolidation, 22 848,57 euros au titre des frais d'assistance à tierce personne, 38 014,87 euros au titre
DTA_2202753_20240716
de l'assistance par une tierce personne temporaire, 61 605,64 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 3 242,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 800 euros au titre des
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
Elle soutient : - que la provision octroyée au requérant doit porter exclusivement sur les postes de préjudice personnels qui ne sont pas susceptibles de recours par les tiers payeurs ; - qu'elle a
DTA_2302218_20250515
15 mai 2025
payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de
2ème Chambre
DTA_2102071_20230704
4 juillet 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, fondée à former les recours contre les tiers pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, est intervenue à l'instance et demande à ce
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