au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit " A "

B... a demandé le 22 novembre 2024 un rendez-vous avec la médecine du travail qui lui a été refusé par un courriel du 26 novembre 2024 au motif qu’il n’était pas inscrit sur les registres du personnel

B dans le registre des dangers graves et imminents et prenant contact avec l'assistant de prévention.

En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

; - ne fournissent pas aux personnes concernées une information conforme à celle prévue par le A ; à supposer même que les personnes demandant un rendez-vous soient suffisamment informées de leurs

Par ailleurs, les autres factures correspondent chacune à deux nuitées pour trois personnes et, pour deux d'entre elles, concernent le même hôtel.

D'une part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux

Ce faisant, elle ne peut être regardée, en l'absence de toute argumentation spécifique à cette facture, comme contestant sérieusement le bien-fondé du rappel en litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 23 mai et 12 novembre 2024, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf si ces activités en constituent le complément normal

Toutefois, si le requérant soutient, en produisant seulement un document présenté comme le registre unique du personnel du site de Lezoux, qu’un emploi de responsable de laboratoire s’y serait libéré

Sur le fondement des mouvements du compte courant d'associé ouvert au nom de M. A, la proposition de rectification expose que la différence entre les intérêts versés à M.

mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 février 2026, le 11 mars 2026 et le 12 mars 2026, la société par actions simplifiée 2B-TP, représentée par Me Mouriesse,

Par une décision du 25 juin 2021, la maison départementale des personnes handicapées lui a attribué un taux d’incapacité entre 50 % et 79 %.

Cette mention a été inscrite au registre du commerce et des sociétés le 30 octobre 2024.

dans l'équipement de la personne ", tandis que l'étude d'impact souligne que des " marchandises diverses " y seront stockées et qu'une cellule spécifique accueillera des produits relevant de certaines

Sur la fin de non-recevoir opposée la Caisse des dépôts et consignations concernant la requête n°2305479 : Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales