Elle fait valoir que : - la requérante présentait, au moment de l'accident, un état antérieur potentiellement à l'origine en partie du dommage qu'elle a subi ; - aucune expertise judiciaire réalisée

ont été remises.

février 1566 sur l'inaliénabilité du domaine de la Couronne, soit à la date du rattachement à ce domaine de la province dans laquelle elles se trouvaient, lorsque cette date est postérieure à cet édit

Il résulte de ces dispositions que le contentieux relatif aux décisions de remise aux autorités d'un Etat mettant en œuvre le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et

ont été remises.

remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur

ont été remises, les modalités de calcul à cet égard n'étant pas sérieusement contredites.

Ces parcelles se trouvent dans un compartiment vierge de toute construction, classé en zone agricole, lui-même bordé de toutes parts de compartiments classés également en zone agricole.

de l’aggravation de ses infirmités pensionnées, et d’autre part, de l’existence d’une infirmité nouvelle ; 2°) de réviser en conséquence sa pension militaire d’invalidité.

au capital de la société civile immobilière (SCI) Polyclinique du Parc et, d'autre part, été absorbée par la SA Polyclinique du Parc dans le cadre d'une opération de fusion-absorption prenant effet rétroactivement

de l'État membre concerné.

Par une lettre du 19 juin 2020, l'administration fiscale a remis en cause l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) à ces sommes, considérant qu'elles constituaient un

où ils se trouvent à la date de la mise à disposition, après un état des lieux contradictoire.

leur origine dans une circonstance antérieure à cette substitution.

se trouvent des cultures en pot, un lieu de stockage, un espace sous bâche comportant des tables et chaises ainsi que deux mini maisons raccordées entre elles.

Elles comprennent (…) dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré ».

remis en vigueur ; lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur

ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation.

Ainsi, à supposer que les documents d'urbanisme antérieurs aient pu faire naître une plus-value sur la parcelle de la requérante, celle-ci ne détenait, d'une part, aucun droit acquis au maintien de cette

M. et Mme B ont présenté, le 9 novembre 2018, des observations contestant cette remise en cause.