Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 20 janvier 2023.

Par une ordonnance en date du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2024.

E a un intérêt à agir en sa qualité d'acquéreur évincé et la requête a été déposée dans le délai de recours contentieux, sachant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée ; - la condition

Par ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 octobre 2021.

Ce retrait a été décidé par un arrêté devenu définitif du 16 mars 2021, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2102714, mais il a été porté à connaissance de M.

Le 29 août 2019, l'ASA a saisi le juge des référés du tribunal d'une demande tendant à la prescription d'une expertise portant sur ces désordres, lequel a fait droit à cette demande par une ordonnance