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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501184_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à Me Boia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302596_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il a sollicité la liquidation anticipée de sa pension de retraite à partir du 17 décembre 2022 auprès du service des pensions et des risques professionnels, dès lors qu'il a réalisé pendant dix-neuf
Source officielle3ème chambre
DTA_2000208_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er mars 2003.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401936_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2024, par laquelle le préfet de la Corrèze a mis fin à son hébergement d’urgence ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de la maintenir au sein de l’hébergement d’urgence, et en cas de départ anticipé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407052_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
note de service impose aux agents affectés au service de restauration scolaire des collèges d'informer le service de leur participation à la grève quarante-huit heures à l'avance, d'informer d'une renonciation
Source officielle4ème chambre
DTA_2306346_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a informé la collectivité cocontractante de son intention de renoncer à toutes les conditions résolutoires restant en vigueur dans le « protocole d’accord du 28 mars 2014 et dans l’acte authentique
Source officielle3ème chambre
DTA_2001437_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une décision du 29 mars 2007, il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er juin 2007.
Source officielleChambre 2
DTA_2100435_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante dès lors qu'il a exercé dans la construction navale et a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2302103_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101724_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400567_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Merhoum-Hammiche, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400148_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros au bénéfice de son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielle5ème chambre
DTA_2300507_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par décision en date du 8 décembre 2022, le maire a mis fin de manière anticipée à son contrat à compter du 17 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302325_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201757_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er avril 2002.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203559_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302338_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une décision du 30 juin 2014, il a été admis au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité « amiante » (ASCAA) à compter du 1er novembre 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200315_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une décision du 6 septembre 2011, il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er novembre 2011.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001476_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 13 février 2019, il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er avril 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202027_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il a été admis au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité « amiante » (ASCAA) à compter du 1er avril 2006.
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