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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2005036_20230207
7 février 2023
Mme C, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardienne de résidence au sein de la résidence appartements " Arago " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par
DTA_1812815_20230207
Mme A, agent social du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Les Abbesses " du CASVP et y est logée par
DTA_2107848_20230207
d'un logement par nécessité absolue de service et sont astreints à une résidence permanente dans l'établissement pendant toute la durée de leur activité.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303651_20251013
13 octobre 2025
ne peut se prévaloir de ces dispositions lorsqu’il exerce sur le territoire national une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière.
DTA_1816983_20230207
Mme B, agente sociale du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Gambetta " du CASVP et est logée par nécessité
DTA_1821610_20230207
Mme A, agente sociale du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce la fonction de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Saint Fargeau " du CASVP et est logée par
DTA_2001272_20230207
Mme A, agent hospitalier social exerçait les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence " Ridder " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402787_20251219
19 décembre 2025
habituelle des enfants chez leur père.
DTA_2004550_20230207
C A, agent hospitalier social titularisé en 2007, exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Bon accueil " gérée par le Centre d'action sociale de la ville de
DTA_1811943_20230207
Mme B, agente sociale du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Allée Verte " du CASVP et y est logée
DTA_1812156_20230207
Mme B, agente sociale du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Philippe Auguste " du Centre d'action
DTA_1915209_20230207
A, agent social du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Saint Honoré " du CASVP et bénéficie d'un logement
5ème chambre
DTA_2205123_20250410
10 avril 2025
Toutefois, si en application de la règlementation applicable aux gardiens des résidences pour personnes âgées du CASVP, les gardiens sont contraints à une résidence permanente au sein de l'établissement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321904_20260417
17 avril 2026
cesser les troubles manifestes apportés à la sécurité ou à la tranquillité des résidents par le comportement ou les habitudes de vie de l’un d’entre eux (abus d’alcool, détention de produits ou objets
2ème Chambre
DTA_2202819_20240328
28 mars 2024
habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. ".
4ème Chambre
DTA_2309076_20240320
20 mars 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence
2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
de cette aide dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l’agence de l’outre-mer pour la mobilité à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation
9ème Chambre
DTA_2204175_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
DTA_2205974_20231226
26 décembre 2023
F demande que lui soit versée une indemnité provisionnelle de 2 500 euros en réparation de ces préjudices. 2.
DTA_1905724_20230207
Par un courrier en date du 6 décembre 2018, elle a, de nouveau, demandé au CASVP la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
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