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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2208674_20260217
17 février 2026
B... plusieurs contrats successifs entre 2012 et 2021 ; - l’article 3-4 de la loi n° 84-53 ne prévoyant de requalification en contrat à durée indéterminée que pour les contrats conclus sur le fondement
1ère Chambre
DTA_2500381_20260317
17 mars 2026
Sur les conclusions relatives au refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 2.
DTA_2500385_20251230
30 décembre 2025
Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.
DTA_2500377_20251230
DTA_2500383_20251230
DTA_2500157_20251014
14 octobre 2025
Par courrier daté du 19 février 2025, il a demandé que le contrat en cours, dont le terme était fixé au 10 août 2025 au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500369_20250810
10 août 2025
Elle soutient que : - par lettre du 16 juillet 2025, le vice-recteur a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; - il y a un hiatus entre la
CHAMBRE 3
DTA_2301112_20250401
1 avril 2025
déterminée puis sa requalification en contrat à durée indéterminée, la promesse d'embauche de la société Yanagi mais également son curriculum vitae, la traduction d'un diplôme délivré en 2006 et l'absence
7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
expresse et pour une durée indéterminée ".
6ème chambre
DTA_2103159_20231219
19 décembre 2023
en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Université Côte d'Azur de la réintégrer dans ses fonctions de chargée de mission
1ère chambre
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
B ne peut utilement soutenir que le contrat dont il sollicite le renouvellement, ou la requalification en contrat à durée indéterminée, serait inexistant et constituerait un faux en écriture publique.
2ème chambre
DTA_2204195_20240402
2 avril 2024
à durée indéterminée : 3.
DTA_2200578_20240402
DTA_2005898_20220713
13 juillet 2022
requalifié en contrat à durée indéterminée.
4 ème Chambre
DTA_2200634_20230328
28 mars 2023
B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de
3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
de travail devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 5.
DTA_2100468_20250107
7 janvier 2025
en contrat à durée indéterminée.
6ème Chambre
DTA_2101027_20231110
10 novembre 2023
B ne demande pas la requalification de son contrat de prestation en contrat à durée indéterminée, ni même un statut de fonctionnaire. 7.
DTA_2201507_20230328
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
Par suite, les vacations qu'elle a effectuées ne peuvent pas être requalifiées en contrat à durée indéterminée.
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