AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709
9 mai 2019
9 mai 2019
En effet si cette demande est essentiellement articulée comme une conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé (cf. pages 22 à 24 des conclusions
Source officiellePage 1 sur 837
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710
9 mai 2019
9 mai 2019
En effet si cette demande est essentiellement articulée comme une conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé (cf. pages 22 à 24 des conclusions
Source officielle