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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507581_20250819
19 août 2025
19 août 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502874_20250819
19 août 2025
19 août 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204918_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
commune de Limeil-Brévannes sur sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle en date du 27 août 2021 ; 2°/ d'enjoindre à la commune de Limeil-Brévannes de réexaminer sa demande après saisine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200041_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2304770_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203335_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
refusant la délivrance d'un titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607881_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506022_20250819
19 août 2025
19 août 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506259_20250819
19 août 2025
19 août 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506341_20250819
19 août 2025
19 août 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506347_20250819
19 août 2025
19 août 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506423_20250828
28 août 2025
28 août 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506486_20250828
28 août 2025
28 août 2025
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403378_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403379_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403380_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403381_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403382_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403383_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".
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