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Vu les autres pièces du dossier.

d'un contrat de travail et doit être soumises à l'article LP. 193-1 du code des impôts alors que le lien de subordination caractérisant le statut de salarié fait défaut ; les rémunérations ne sont donc

, ne sont dont concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre

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Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les

Par courrier du 30 octobre 2018, la société Majencia a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

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Vu les autres pièces du dossier.

B a été acceptée par les services compétents du ministère de l'intérieur le 19 mai 2021, qui ont ainsi estimé que les conditions auxquelles est soumise l'introduction en France d'un travailleur étranger