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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
: (…) 2° D'une mission disciplinaire.
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
de surveillance du chantier du groupement de maîtrise d'œuvre, et la survenance des désordres résulte donc, en second lieu, de leur faute au titre de leur mission de surveillance.
6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs chargés de la manutention portuaire à Dunkerque aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros
DTA_2300660_20241112
12 novembre 2024
Si les requérants soutiennent que ces deux salariés exerçaient des missions complémentaires nécessaires pour mener à bien une mission de surveillance consistant en une mission de filtrage d'accès par la
1ère chambre
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
Au contraire, il ressort de la lettre de mission que la date et la durée des missions assignées à M.
9ème Chambre
DTA_2005146_20221122
22 novembre 2022
En revanche, si la société requérante conteste avoir eu recours, dans la nuit du 20 au 21 juin 2019, à une personne en vue de réaliser des missions de surveillance et de filtrage des clients à l'entrée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304243_20250506
6 mai 2025
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
3ème Chambre
DTA_2211989_20250819
19 août 2025
et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
C... dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le conseil de surveillance le 6 juin 2014 concernant la poursuite de l’expansion du groupe.
7ème Chambre
DTA_1807433_20220701
1 juillet 2022
Pour les salariés ayant été exposés à l'amiante, l'annexe II de cet arrêté prévoyait, dans sa rédaction initiale, à titre de surveillance médicale, " un examen clinique médical tous les deux ans " et,
DTA_1807436_20220701
DTA_1807437_20220701
Il résulte de ces dispositions que la surveillance médicale post-professionnelle prévue à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale n'est mise en œuvre que sur demande du salarié.
DTA_1807460_20220701
DTA_1807469_20220701
DTA_1807475_20220701
DTA_1807476_20220701
DTA_1807479_20220701
DTA_1807480_20220701
DTA_1807482_20220701
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