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29 résultats pour « société créée statutairement, mais non immatriculée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2404202_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au

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TA

7ème Chambre

DTA_2105328_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait irrecevable en l'absence d'acte existant susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, soulevée en ces différentes branches

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208356_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906441_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société Tracpol SP Zoo, société de droit polonais, créée par M. A...

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300117_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

au siège social de la société ; la société dispose à Chypre de moyens tant humains que matériels suffisants lui permettant de conduire cette activité de société holding, l'exercice d'une telle activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201582_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

des sociétés dont les membres du groupe familial sont actionnaires est sans incidence sur l'appréciation de l'activité de la société ; la répartition des parts sociales en deux catégories A et B répond

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201580_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

qui font en général l'objet de sanctions, et non les sociétés opérationnelles.

Source officielle

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