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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404202_20250708
8 juillet 2025
ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au
7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait irrecevable en l'absence d'acte existant susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, soulevée en ces différentes branches
1ère Chambre
DTA_2208356_20241128
28 novembre 2024
Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l'article L
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Tracpol SP Zoo, société de droit polonais, créée par M. A...
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300117_20260204
4 février 2026
1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
au siège social de la société ; la société dispose à Chypre de moyens tant humains que matériels suffisants lui permettant de conduire cette activité de société holding, l'exercice d'une telle activité
DTA_2201582_20240312
des sociétés dont les membres du groupe familial sont actionnaires est sans incidence sur l'appréciation de l'activité de la société ; la répartition des parts sociales en deux catégories A et B répond
DTA_2201580_20240312
qui font en général l'objet de sanctions, et non les sociétés opérationnelles.
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