état de santé est grave et il ne pourra avoir accès à des soins appropriés dans son pays d’origine ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code

A... ne pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé.

Il est en outre fait état des éléments propres à la situation familiale de l'intéressé, notamment que son épouse, ses 3 enfants, sa mère et sa fratrie résident au Pakistan.

d'appréciation quant à son état de santé, doivent être écartés.

D et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour d'une durée de six mois. M.

état de santé nécessite des soins qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle est

A soutient que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

entachées d'une erreur de droit, le préfet de la Loire s'étant à tort cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier de soins et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Le collège de médecins, qui est astreint au secret médical, a suffisamment motivé son avis.

de l'OFII qui estime que son état de santé ne nécessite pas son maintien sur le territoire dès lors qu'il peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, à savoir l'Algérie, et qu'il n'existe

Pour contester la disponibilité des soins dans son pays d’origine, la requérante produit un document non sourcé intitulé « Indice des soins de santé par Pays », composé d’une liste de vingt-cinq pays,

de l'OFII ; - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII, le tribunal n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie au regard des dispositions de

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».

collège de médecins de l'Office, à l'absence d'habilitation de ce collège de médecins et à l'absence de preuve que le médecin rapporteur n'a pas siégé en son sein, doivent être écartés. 6.