principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 1 344,41 euros.

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 1 142,40 euros.

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 octobre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 1 264,29 euros.

énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 30 juin 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 656,09 euros.

principes énoncés ci-dessus, doit s'imputer par priorité sur les intérêts, de sorte qu'à la date du 31 décembre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 8 287, 46 euros

, de sorte qu'à la date du 1er septembre 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 2 715,83 euros.

Dans le dernier état de ses écritures, Mme D demande que lui soit versé un restant dû en principal et en intérêts arrêté au 20 septembre 2023 à la somme de 1815,23 euros et devant lui-même porter intérêts

ou encore dues ; 4°) de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme de 10 314,64 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur le règlement tardif de 1 321 factures arrivées

, de sorte qu’au 19 mars 2025, restait encore due la somme de 176,67 euros.

, de sorte qu'à la date du 1er mai 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 10 031,08 euros.

restant dues ; - au regard de la date d’envoi des factures, du délai et de la date de paiement, des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus pour le paiement des

862 841,50 euros au principal, augmentée des intérêts de retard et de la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous astreinte de 1% des sommes

de sorte qu'à la date du 1er avril 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 9 443,76 euros, seul le reliquat de 529,24 euros pouvant être imputé sur le principal.

de sorte qu'à la date du 1er avril 2021, ne restent dus aucuns intérêts et au titre du principal la somme de 18 684,16 euros, seul le reliquat de 261,84 euros pouvant être imputé sur le principal.

Le 9 avril 2021, il a adressé des saisies administratives à tiers détenteur aux associés pour obtenir le paiement de sommes restant dues par la SCI.

Toutefois, ainsi qu’il a été dit dans le jugement n° 2203432, la somme due au principal au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique restant due à la requérante s’élevait à

provisionnelle totale de 1 089 470, 78 euros au titre de l’indemnité principale due, une provision de 206 531, 26 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une provision de 3 920 euros au titre

En application des dispositions précitées, la société Serfim TIC est fondée à solliciter le versement d'intérêts moratoires sur le montant des sommes qui lui restent dues à compter du 21 décembre 2020,

B et Mme E le 2 mai 2019 une mise en demeure de régler la somme restant due de 6 558,02 euros, enfin a émis à l'encontre des intéressés le 1er juin 2021 une contrainte en vue du recouvrement de la somme

A la suite d’une mise en demeure de régler les sommes dues, qui lui a été notifiée le 31 octobre 2023, la commune a procédé au paiement partiel de ses créances, mais restait redevable de la somme de 9