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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106831_20231229
29 décembre 2023
la présence, dans la salle d'attente, d'un affichage indiquant qu'en raison du contexte sanitaire de la pandémie et des mesures d'hygiène et d'asepsie supplémentaires mises en place à ce titre, un supplément
4ème chambre
DTA_2405077_20260127
27 janvier 2026
Ainsi le supplément de prix versé au requérant doit être regardé comme directement lié à la cession des titres détenus et en constituer la contrepartie. 6.
DTA_2405079_20260127
DTA_2405080_20260127
DTA_2405111_20260127
DTA_2405112_20260127
DTA_2405113_20260127
DTA_2405461_20260127
DTA_2405477_20260127
DTA_2405479_20260127
DTA_2405488_20260127
DTA_2405491_20260127
DTA_2405493_20260127
DTA_2405496_20260127
4e Section - 1re Chambre
DTA_2305430_20251013
13 octobre 2025
Il résulte de ces stipulations que le groupement requérant n’est fondé à réclamer un supplément de prix au maître d’ouvrage que pour autant qu’il justifie avoir effectué des travaux pour des durées d'intervention
CHAMBRE 1
DTA_2301122_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les établissements de santé publics, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements de santé privés peuvent facturer
7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
fourniture du linge de maison, et notamment des draps et du linge de toilette, impliquait dans le cadre des contrats conclus par le biais du réseau " Gîte de France " le versement par les clients d'un supplément
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
pain " " avec accès libre du bailleur après entente avec le locataire ", la commune doit être regardée comme ayant accepté que la SASU " Le Faim bien " puisse librement disposer de ce local, sans supplément
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
A cet égard, l'avantage accordé par la société correspond au montant du supplément de prix qui aurait dû être versé en l'absence de la minoration constatée dans l'acte de vente. Dès lors, M.
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