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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102277_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, le dispositif transitoire décrit ci-dessus et institué par le point 4.2.1. de la délibération du 12 janvier 2021 au seul détriment des agents recrutés avant le 1er janvier 2021 a pour effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20250218
18 février 2025
18 février 2025
défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que les valeurs de rejets prescrites par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 ont été respectées ; - la solution transitoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
dès lors que la condition d'âge fixée par l'article R. 2141-38 ne saurait s'appliquer immédiatement aux situations juridiques définitivement constitués et qu'en s'abstenant de prendre des mesures transitoires
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201020_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 211225 du 29 décembre 2021 par lequel le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Paillons a approuvé une " convention transitoire
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211912_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En prévision de la fermeture du centre d'hébergement et de réinsertion sociale transitoire le 31 janvier 2022, le directeur du CASH de Nanterre - hôpital Max Fourestier, a proposé plusieurs affectations
Source officielle7ème chambre
DTA_2303834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'autre part, les requérants font valoir que le principe de sécurité juridique a été méconnu dès lors que l'autorité investie du pouvoir règlementaire n'a pas édicté de mesures transitoires afin d'éviter
Source officielle1ère chambre
DTA_2200598_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 5 juillet 2020 : " A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers
Source officielle1ère chambre
DTA_2203189_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, les conclusions présentées par le GAEC des Trinitaires et M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500603_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Manchettes - Cotation Transitaire Cubitainer -Calcul Marge ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308986_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le ministre de l’économie et des finances l’a reclassé dans le grade transitoire d’administrateur d’Etat à l’échelon 9, ensemble
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201385_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur les conclusions dirigées contre la délibération contestée en tant qu'elle porte sur la dotation transitoire en faveur des quatorze communes sorties du fonds en 2020 : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205859_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le décret du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux
Source officielleJuge social
DTA_2204418_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
capacités () / Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300285_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges s'est opposé à la proposition de maintien transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300286_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges s'est opposé à la proposition de maintien transitoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300605_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
grade en 2021 ; - elle méconnait le principe de sécurité juridique dès lors que le régime indemnitaire du RIFSEEP a été appliqué au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sans période transitoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme A excipe de l'illégalité de l'article 17 du décret n°2022-54 qui méconnaît : - le principe de sécurité juridique en s'abstenant de prévoir des dispositions transitoires alors que son application
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100888_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle en déduit que, compte tenu de ce motif, le régime transitoire instauré par les dispositions du III de l'article 42 n'était pas applicable.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle en déduit que, compte tenu de ce motif, le régime transitoire instauré par les dispositions du III de l'article 42 n'était pas applicable.
Source officiellePage 2 sur 114