et valider les travaux en parties communes et en parties privatives. 22.

et valider les travaux en parties communes et en parties privatives. 22.

et valider les travaux en parties communes et en parties privatives. 22.

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6 ; les dommages postérieurs revendiqués par le syndicat requérant se rattachent aux parties privatives de l’immeuble et non aux parties communes ; le syndicat de copropriétaires ne justifie d’aucun acte

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires () ".

dès lors qu'il n'avait pas été autorisé par l'assemblée des copropriétaires à réaliser des travaux modifiant en profondeur les parties communes de l'immeuble, qui nécessitaient d'obtenir une " double

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communes et privatives de Mme D, sont imputables, pour partie, à la vétusté et à la nature intrinsèque du bâti à raison de 20 % mais surtout aux travaux exécutés par la commune de Bastia à raison de 80

Par un mémoire du 14 octobre 2022, la société Eau de Paris sollicite à titre principal sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire fait part de ses protestations et réserves d'usage.

l’incapacité à agir d’un seul copropriétaire à l’égard d’une partie commune de l’immeuble, et précise qu’aucun trouble anormal ne peut être invoqué ; que s’agissant du doute sérieux, il n’est pas établi

TPH Nation et du sdc du 30 place de la Nation à Paris (75012) à une expertise en vue de : 1°) prendre connaissance de pièces du chantier de travaux ; convoquer les parties, se faire communiquer tout

communes et privatives des biens et de rechercher et indiquer les moyens possibles pour réduire les nuisances lors des travaux.

relatives aux accès pour critiquer l'insuffisance de la partie privative du chemin de la Rayée.

de la Ville de Paris, en raison de désordres apparus dans les parties communes et les caves, de déterminer leur origine, de chiffrer leur préjudice, et de prescrire les mesures à mettre en œuvre pour

- compte-tenu de l'ampleur travaux à réaliser en pleine ville à compter du mois d'avril 2024 et de l'imbrication de cette friche avec les immeubles voisins, elle souhaite donc faire constater l'état

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L'article 4 dispose : " Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires () ".

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B... soutient que ces travaux ne portent pas exclusivement sur les parties communes, il ne précise toutefois pas les mesures qui concerneraient des parties privatives de l’immeuble en cause.