Par suite, Mme B..., qui justifie également être propriétaire d’un véhicule d’une puissance fiscale de 7 CV, est fondée à demander le versement d’un montant total, par application du barème kilométrique

S'agissant des frais divers : 16.

Compte tenu d'une part, de la distance séparant la commune de Lanvollon de Brest, d'autre part du barème kilométrique applicable à un véhicule de 5 CV qu'il y lieu de retenir en l'absence de pièces établissant

. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé

Il résulte également de l'instruction que le véhicule du requérant dispose d'une puissance administrative de 5 CV.

S'agissant de l'anormalité du dommage 16.

La part de consommation personnelle du défunt doit être, en l'espèce, évaluée à 30%. 16. Il résulte de l'instruction que le foyer percevait uniquement la pension de retraite de M.

Elle établit avoir effectué à ce titre un total de 1 352 kilomètres, représentant un montant de 804,44 euros, calculés sur le fondement du barème kilométrique pour un véhicule supérieur à 7 CV.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 16.Si l'AP-HP fait valoir qu'il y aurait lieu