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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600618_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que le préfet de police de paris, en confisquant son titre de séjour et en apposant une mention sur son titre de voyage a porté atteinte de manière
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512609_20260102
2 janvier 2026
Il soutient que : - l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre séjour ; - en lui retirant son titre de séjour et en apposant la mention « n’est plus valable pour le voyage
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600930_20260206
6 février 2026
français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d'identité et de voyage " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
DTA_2501724_20250616
16 juin 2025
protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501796_20250612
12 juin 2025
A un titre de voyage pour réfugié empêche le requérant de jouir des droits attachés à cette décision et porte ainsi une atteinte anormalement grave à sa liberté d'aller et venir, cela de façon d'ailleurs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2408590_20250107
7 janvier 2025
A soutient qu'il ne peut pas voyager pour rendre visite à sa famille en Iran ce qui constitue une atteinte à sa liberté d'aller et venir puisqu'il ne peut pas voyager hors du territoire français. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511226_20250428
28 avril 2025
Toutefois, eu égard à la nature d'un titre de voyage pour réfugié qui ne constitue pas un titre de séjour et en absence d'élément apporté par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514267_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en raison de la date de naissance erronée figurant sur sa carte de séjour, il ne peut pas retirer son titre de voyage, ce qui l’empêche
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512575_20251121
21 novembre 2025
B... n’a pas été mise en possession du titre de voyage.
DTA_2413005_20250106
6 janvier 2025
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508807_20250616
C A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511455_20250926
26 septembre 2025
couvre l'ensemble de la période de séjour prévue, le consulat exigeant que la validité du passeport ou du titre de voyage dépasse d'au-moins six mois la date d'expiration du visa demandé ; cette situation
ORTA_2226084_20221217
17 décembre 2022
mention " étudiant ", sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir, de la convoquer pour la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, afin qu'elle puisse voyager sans
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505198_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage : " Le laissez-passer est un titre de voyage individuel
Reconduites à la frontière
DTA_2402356_20240822
22 août 2024
A, assisté d'un interprète en langue turque : la Grèce était sur son trajet lorsqu'il est venu de Turquie mais son objectif était de venir en France.
DTA_2602379_20260427
27 avril 2026
DTA_2606736_20260413
13 avril 2026
ORTA_2512392_20251222
22 décembre 2025
le voyage vers l’Europe ».
ORTA_2302939_20230213
13 février 2023
DTA_2602164_20260317
17 mars 2026
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