il est toujours scolarisé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; il a été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité,

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A..., ressortissant guinéen né le 29 décembre 2006 à Ratoma (Conakry), a été placé à l’aide sociale à l’enfance du Val-de-Marne par un jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants du tribunal

Par un courrier du 21 mars 2023, il a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

Il soutient que : -la requête est irrecevable, dès lors qu'en l'absence de demande de poursuite de la prise en charge du requérant par le service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne au-delà

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article./ Peuvent

ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide

par jugement du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille du 19 juin 2025 jusqu’à sa majorité, le 21 septembre 2025 ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

A..., ressortissant ivoirien né le 10 août 2007, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne de janvier 2024 jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 10 août 2025.

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / () / Un

B..., ressortissant congolais né le 1er novembre 2006 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, le 1er novembre 2024.

de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne jusqu’à sa majorité, s’est vu refuser la poursuite de sa prise en charge par le même service au-delà de cette date dans le cadre d’un « contrat jeune majeur

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

28 novembre 2023, tendant à le confier à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, le 12 juin 2025.

C..., né le 21 décembre 2006 en Côte d’Ivoire, a fait l’objet d’un placement provisoire auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département de Seine-et-Marne par une décision du juge des enfants

B..., ressortissant malien né le 12 juillet 2007, a été confié mineur au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 12 juillet 2025.

Par un courrier du 9 juillet 2023, il a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

L'article 375-3 du même code dispose : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; (). ".