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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417721_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - elle a rencontré des difficultés dans le cadre de son accompagnement au titre du RSA par l'EPI Championnet, elle a notamment été victime d'une violation du secret professionnel
5e Section - 2e Chambre
DTA_2110196_20230413
13 avril 2023
B a fait l'objet d'un rappel à la loi de la part du parquet du tribunal judiciaire de Paris pour violation du secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal pour avoir produit un
5ème Chambre
DTA_2100491_20230307
7 mars 2023
division économique et financière du service régional de police judiciaire (SRPJ) de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales pour les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation
Chambre 1
DTA_1902430_20220712
12 juillet 2022
A C au paiement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice et pour " non-assistance à personne en danger " et " violation du secret professionnel " et à lui adresser une " lettre d'excuse
DTA_2100490_20230307
du secret professionnel et recel de corruption passive.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532256_20251127
27 novembre 2025
un traitement de données à caractère personnel, d’extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat et de violation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404832_20240717
17 juillet 2024
Il ressort de la décision attaquée et des pièces du dossier que la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy fonde sa décision sur la violation du secret professionnel y compris durant
8ème chambre
DTA_2114848_20250218
18 février 2025
Pour prononcer la sanction en litige, le centre hospitalier du Mans s'est fondé sur la violation par Mme B du secret professionnel auquel elle était tenue.
3ème Chambre
DTA_2203063_20250604
4 juin 2025
En tout état de cause, quand bien même une violation du secret professionnel aurait été commise, imputable en l'espèce à la contribuable, il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas même allégué
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
À l'issue de l'enquête préliminaire, le Procureur de la République de Toulouse a engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme H des chefs de prise illégale d'intérêt, de violation du secret professionnel
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308702_20230928
28 septembre 2023
de révocation est fondée sur des faits inexacts, dénaturés ou inexistants ; il n'a pas été entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire ; - sur le grief du cumul d'activités il existe une violation
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2404241_20260205
5 février 2026
Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304592_20230502
2 mai 2023
corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée d'une mission de service public ", " détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel " , " violation
6ème chambre
DTA_2100878_20230524
24 mai 2023
médico-sociaux gérés par l'association, pour un manquement grave à ses engagements contractuels, pour le non-respect des stipulations du règlement intérieur et des procédures internes et enfin pour la violation
3ème chambre
DTA_2301945_20251031
31 octobre 2025
A supposer que les faits dont il se prévaut soient ceux mentionnés dans la plainte déposée le 4 janvier 2022 auprès du procureur pour des faits de faux et usage de faux, de violation du secret professionnel
1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
à son devoir de loyauté'; - le service a procédé à des demandes de renseignements abusives auprès de tiers en méconnaissance de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - le service a violé
DTA_2100573_20221026
26 octobre 2022
et isolé ; son accident a été reconnu imputable au service ; - l'illégalité fautive de la décision lui refusant une allocation temporaire d'invalidité engage la responsabilité de l'Etat ; - la violation
DTA_2207401_20251230
30 décembre 2025
que les éléments sur lesquels l’administration fiscale s’est fondée pour établir le caractère délibéré de l’omission ne sont pas établis ; l’administration fiscale se base sur des faits relevant une violation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324768_20260128
28 janvier 2026
En troisième et dernier lieu, il est constant que la rectification en litige ne se fonde sur aucune violation du secret professionnel des avocats des sociétés Mediawen International et Mediawan.
4ème Chambre
DTA_2306219_20250220
20 février 2025
construction de dix-neuf villas en R+1 et la démolition du bâtiment existant, pour une surface de plancher créée de 1 932,78 m2 au 3 rue des frères Montgolfier ; 2°) d'écarter les pièces produites en violation
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