B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Côte-d’Or relatif à un refus de remise de dette pour indu de prime d’activité de 916,91 euros.

Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, dès lors que l’indu est indépendant de sa volonté et provient sûrement d’une erreur de la caisse d’allocations familiales du Var ; - sa situation financière

Ces données, si elles traduisent une augmentation au regard de l’année antérieure, en partie imputable à un établissement plus rigoureux des données statistiques, ne traduisent pas, eu égard au nombre

C B a été interpelé alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule au niveau du 37 rue Jean-Baptiste Lebas à Wavrin.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ». 3.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ». 5.

bonne foi, dès lors qu’elle a respecté ses obligations déclaratives en informant la caisse d’allocations familiales du Var de son déménagement au Luxembourg le 27 août 2024, et qu’elle n’a jamais eu la volonté

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer dès lors que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - M.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

B a été interpellé au volant de son véhicule, le 13 juin 2022 sur la commune d'Eaubonne (Val-d'Oise) avec un taux d'alcool dans le sang de 0,65 mg/ L. L'arrêté attaqué précise que de ce fait, M.

B a été interpellé au volant de son véhicule, le 19 août 2022 sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) avec un taux d'alcool dans le sang de 0,71 mg/ L.

B, capitaine de police alors affecté au commissariat central du 4ème arrondissement de Paris, de lui soumettre trois choix de postes.

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme D A, représentée par Mme B C en vertu du pouvoir spécial mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, soumet

de sa volonté de se conformer à la mise en demeure de l’administration dans les délais impartis ; - les décisions contestées lui ayant supprimé toute possibilité de revenus, il demande que l’Etat soit