conclusions de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la requérante dirigées contre l'Etat, et à l'appel en cause du Grand port maritime de Marseille.

en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat ; - ils justifient d’un intérêt à agir ; Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : - le préfet de la Guyane a commis une faute résultant

publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3, et antérieurement à la date de publication de cette loi, à l'article 3, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont libres de choisir le procédé de la délibération autorisant le maire à ester ou défendre en justice pour une instance précise ou de manière générale pendant la durée

territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale (), après avis du comité médical, propose

Sur la responsabilité de la collectivité : 4.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le

la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C exerce des fonctions susceptibles d'être assurées par des agents titulaires appartenant au cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique relevant de la catégorie B de la fonction

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

simplifiée Bontempi, la société par actions simplifiée Coanus, la société à responsabilité limitée Miroiterie de la Vôge, la société par actions simplifiée marbrerie Francesconi et M.

territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4. / Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cet avis a été

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux