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Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

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7ème Chambre

DTA_2101594_20240329

Administratif

29 mars 2024

Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des

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2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des

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2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2303205_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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5ème Chambre

DTA_2202375_20251001

Administratif

1 octobre 2025

F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Poste est condamnée à verser à M. F... la somme globale de 158 178,50 euros.

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2ème Chambre

DTA_2400346_20260219

Administratif

19 février 2026

d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193

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1ère Chambre

DTA_2102237_20230215

Administratif

15 février 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306384_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Piou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208343_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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3ème chambre

DTA_2401337_20260507

Administratif

7 mai 2026

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

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Aide sociale

DTA_2404094_20251118

Administratif

18 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2104185_20230321

Administratif

21 mars 2023

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

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4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2100076_20251002

Administratif

2 octobre 2025

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

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URGENCE- Etrangers

DTA_2400649_20240318

Administratif

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un

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3ème Chambre

DTA_2201357_20260319

Administratif

19 mars 2026

423- 50 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis du service départemental d’incendie et de secours et du service des eaux n’a pas été recueilli ; - il a été délivré en méconnaissance des articles A3

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2ème chambre

DTA_2121779_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Les sommes figurant au crédit de ce compte ont été considérées comme des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables à l'impôt sur le revenu au nom du

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4ème Chambre

DTA_2201425_20240422

Administratif

22 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

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