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422 résultats pour « Article 41 septies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2206828_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402520_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402521_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402522_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004603_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 214-1 à L. 214-6 qui figure au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007658_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910256_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102660_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005575_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201204_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401125_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202801_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public

Source officielle

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