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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300792_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502823_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 25
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312710_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312869_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304057_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est disproportionnée ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307556_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D B, représentée par Me Walgenwitz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400501_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ils demandent également, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, le versement à l'EARL d'une provision de 40 000 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201335_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501175_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros à titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301800_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans la présente instance, la société Z-Architecture demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501750_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
industrielle et commerciale ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300065_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article R. 541-1 du même code dispose que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501933_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A C représenté par Me Gerbi demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Grenoble à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des indemnités
Source officiellePage 20 sur 146