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Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

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3ème chambre

DTA_1904517_20230413

Administratif

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

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CHAMBRE 3

DTA_2200306_20251231

Administratif

31 décembre 2025

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il privilégie la continuité écologique au détriment de la valorisation de l’eau comme ressource économique

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300155_20230703

Administratif

3 juillet 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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6ème Chambre

DTA_2203235_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

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3ème Chambre

DTA_2101770_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2102666_20231027

Administratif

27 octobre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme : 14.

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3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

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6ème Chambre

DTA_2408137_20241114

Administratif

14 novembre 2024

En troisième lieu, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande

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1ère Chambre

DTA_2300475_20250328

Administratif

28 mars 2025

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à compléter l'instruction par la production, dans un délai de 7 jours, les comptes-rendus d'évaluation

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4ème Chambre

DTA_2103516_20230517

Administratif

17 mai 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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Eloignement urgent

DTA_2304128_20230801

Administratif

1 août 2023

Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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4ème Chambre

DTA_2300026_20250403

Administratif

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

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4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

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2ème Chambre

DTA_2400931_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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