L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 3.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme I... doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme I... est rejetée.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

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Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

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Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 30 mars 2021 au 29 mars 2022.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 et celles de l'article 9 de la

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D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B. Article 2 : Le SDIS du Nord versera à M.

Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ». Selon l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.