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13 285 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes du 2° du III de ce même article, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211453_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300181_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315141_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient : - que l'arrêté méconnaît les articles 4 et 5 du règlement " Dublin III " - qu'elle a de la famille en France et aucune en Italie.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405604_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403212_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403222_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403497_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101101_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515531_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301156_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206803_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502598_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204268_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220204_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302015_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321827_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle

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