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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405910_20240828
28 août 2024
le territoire français en ce que l'article L. 432-12 du code précité exclut l'application de l'article L. 611-1 aux retraits de carte de résident fondés sur l'article L. 432-4 ; - et les observations
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant la démolition du préau existant en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne
2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / () 4° Les emplacements réservés aux équipements
1ère chambre
DTA_2403055_20250606
6 juin 2025
et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation doivent être écartés. 13.
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
L'article R. 462-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation
4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
Article 3 : La commune de Chevrières versera à la SCI HM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
la somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
subdélégation, et que la compétence en matière de logements sociaux incombe également à la Métropole du Grand Nancy en vertu de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * faute d'avoir notifié la
3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
En l'espèce, la commune de Douvres-la-Délivrande étant dotée d'un plan local d'urbanisme, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code
DTA_2108439_20230126
26 janvier 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.
2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
DTA_2403732_20260219
19 février 2026
lieux phytosanitaire a omis de faire apparaitre une haie d’épicéas ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal en zone UD 3
Chambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
Sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
caractère des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.
DTA_2301627_20251224
24 décembre 2025
R. 741-12 code de justice administrative, - ainsi qu’au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
Sur le moyen tiré de de la méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : 12.
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