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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300680_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que Mme B a signé, le 10 janvier 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206573_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C a été retenue par le bailleur social " Erigere " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 13 rue des Valanchards à Jouy-le-Moutier (95280) et que le bail a pris
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206649_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 25 novembre 2021 ; 3°) d'ordonner sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206984_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que Mme A B a signé, le 7 septembre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que Mme A a signé, le 9 septembre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207793_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a signé, le 11 octobre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207794_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a signé, le 19 septembre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205150_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B R'Guibi a signé, le 17 Juin 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B R'Guibi, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205179_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
le bail a pris effet le 21 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304502_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que Mme A a signé, le 24 mai 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304505_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que Mme B a signé, le 26 mai 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304508_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A a signé, le 11 mai 2023 un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304705_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que Mme B a signé, le 6 avril 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305415_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il soutient que Mme B a signé, le 29 juin 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305605_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A a signé, le 21 mars 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B a signé, le 31 juillet 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307384_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A a signé, le 8 juin 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à M. A, qui a confirmé avoir été relogé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400014_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient que Mme A a signé, le 18 décembre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308733_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B A a signé, le 11 octobre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309046_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A a signé, le 20 octobre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.
Source officiellePage 20 sur 358