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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301461_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_2301462_20251112
ORTA_2301464_20251112
B..., représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_2301465_20251112
ORTA_2301466_20251112
ORTA_2301467_20251112
ORTA_2301468_20251112
A..., représentée par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_2301469_20251112
ORTA_2301470_20251112
ORTA_2301471_20251112
ORTA_2301472_20251112
1ère Chambre
DTA_2302859_20250918
18 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - l'État a commis une carence fautive en raison des manquements des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde dans la surveillance
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306611_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - alors que sa précédente demande indemnitaire visait à obtenir une indemnité du fait de la gestion fautive de sa situation professionnelle et administrative, sa demande porte sur
2ème chambre
DTA_2201734_20250218
Revel, président, - M. Christophe, premier conseiller, - Mme Chambellant, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le rapporteur, J.
DTA_2302203_20250925
25 septembre 2025
Ces résultats, bien que postérieurs à la date d’édiction de l’arrêté en litige, sont de nature à révéler une situation de fait antérieure incompatible avec le transport de produits stupéfiants par une
DTA_2002229_20230601
1 juin 2023
A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de carences fautives dans la prise
DTA_2002231_20230601
4ème Chambre
DTA_1902060_20220930
30 septembre 2022
B C a été entachée d'une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute a provoqué les préjudices suivants : la perte de chance de M.
DTA_2200049_20230602
2 juin 2023
Il fait valoir que les préjudices allégués ne sont pas certains et qu'aucun lien de causalité n'est établi entre ces préjudices et l'illégalité fautive invoquée. Vu les autres pièces du dossier.
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